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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c978c2cdc6046d476eee91
10 avril 2025
que la société JV BUSINESS (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69c978decdc6046d476ef07f
que la société JV SERVICES (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69c982cacdc6046d476f9cdf
23 octobre 2025
la société PRESTIGE MEUBLES (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69c982d8cdc6046d476f9db8
Attendu que la société JC, [U] (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69c98991cdc6046d47702432
22 janvier 2026
Attendu que la société WTW, [B] (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69c98a82cdc6046d4770387b
que la société, [F] ET FILS (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69c98a90cdc6046d477039b8
Attendu que la société PPFE (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69c98ae9cdc6046d477040b2
Attendu que la société T T B (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
10 juillet 2025
Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL KFL.
PROCEDURES COLLECTIVES
69cab26fcdc6046d4787af02
14 octobre 2025
Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SAS SCIERIE BRESSON
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adb00ecdc6046d47f531ee
20 janvier 2026
de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, s'appliquant aux deux patrimoines personnel et professionnel, les conditions requises pour l'ouverture d'une telle
ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adbe51cdc6046d47f61350
22 janvier 2025
conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, telles
Procédures Collectives
69addf82cdc6046d47f93146
14 janvier 2025
Usant de la faculté prévue par l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture
69ae0d09cdc6046d47fc6fdf
21 octobre 2025
Usant de la faculté prévue par l'article [M] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration
69ae0d19cdc6046d47fc70d7
Usant de la faculté prévue par l'article [V] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration
69ae0d28cdc6046d47fc71dd
Usant de la faculté prévue par l'article [C] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration
69ae1a30cdc6046d47fd38eb
6 janvier 2026
Usant de la faculté prévue par l'article [U] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration
69ae1ae9cdc6046d47fd436c
Usant de la faculté prévue par l'article [S] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a385cdc6046d47f2fcec
2 juillet 2025
particulièrement difficile, qu'elle indique toutefois ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, Attendu que Madame [M] [U] [B], dirigeante, indique vouloir mettre une partie de ses terres
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e733eccdc6046d47fd94cc
16 avril 2026
Dans son rapport, le liquidateur expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de l'acte de cession de droits indivis sur des parcelles de terre restant à régulariser et
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