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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61a36cdc6046d471fdca3
9 janvier 2026
Le chiffre d'affaires est d'un montant de 426.000 € sur ces six mois, la trésorerie est positive à hauteur de 44.000 € à ce jour, sur cette période l'entreprise n'a pas encore retrouvé de capacité d'autofinancement
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc08ccdc6046d472384d6
13 mai 2026
judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd623cdc6046d4724bce6
7 mai 2026
d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie
6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8
22 mai 2026
WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * aucun élément comptable n'a été transmis à ce jour * toutefois, la trésorerie
6a1a9f32cdc6046d4777c13e
MERCREDI
69eb3a50cdc6046d475c76b1
22 avril 2026
ETAT DE LA TRESORERIE La trésorerie est tendue en 2026 sur le prévisionnel et est attendue à plus de 14 k€ à fin 2027. La masse salariale restera inchangée, soit 1 salarié à temps complet.
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
d'un avoir de 3 500 € avant de régler la somme réclamée ; Au 03/04/2026, le compte bancaire de la société était créditeur à hauteur de 52 283,54 € ; La SARL AD FERMETURES justifiant d'un solde de trésorerie
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab27cdc6046d47047a70
14 janvier 2025
saisies par la société VAN HECK ; Attendu que l'administrateur judiciaire a obtenu que peu de pièces depuis l'ouverture de la procédure et n'a pas d'information sur l'existence de conventions de trésorerie
Trib. de Commerce
69a708fccdc6046d475fbb82
3 juillet 2025
Que la comptabilité est inexistante depuis 18 mois et que la trésorerie ne permettra à la société que de tenir jusqu'à fin juillet.
69a70921cdc6046d475fbe3c
69a70946cdc6046d475fc112
69a709a1cdc6046d475fc813
69a709c5cdc6046d475fca92
69a709eacdc6046d475fcd32
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a818facdc6046d4778e0c9
27 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a indiqué au tribunal que le passif, hors compte courant associé s'élève à la somme de 270000 euros, que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de dettes de procédure.
69a85c18cdc6046d47806ab9
14 avril 2025
ses difficultés et expose notamment : « …problèmes avec un ancien associé qui a créé une société concurrente (avec manœuvres frauduleuses), impactant notre activité commerciale…et fragilisant la trésorerie
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
La SARL LA PENTE DOUCE revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …baisse significative de l'activité depuis le début de l'année 2025…la trésorerie est nulle…la masse salariale
69a8c7f2cdc6046d4789ae2f
15 janvier 2026
bâtiment…des difficultés liées à des agissements indélicats de salariés…une aggravation des tensions financières…une restructuration sociale a d'ores et déjà été mise en place…mais le déséquilibre de trésorerie
DELIBERES
69c9bbadcdc6046d47741b5d
12 janvier 2026
LES FAITS : La Société, [T] CAR1 a ouvert un compte professionnel le 5 octobre 2021 auprès de la, [M] GENERALE, qui par avenant du 3 mars 2022 a consenti à la Société, [T] CAR1 une facilité de trésorerie
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
* La société avait un découvert de 5 000€ à la banque et avait eu un refus de prêt de trésorerie.
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