l'acte de cautionnement donné en février 2017 à hauteur de 13 000 euros comme étant valable, compte tenu des revenus déclarés par Monsieur [G].

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

L'action de la société SCHENKER et dirigée contre la société QUALIS et GAN sera déclarée prescrite et donc irrecevable.

Dans ses conclusions régularisées devant nous le 25 avril 2024 [L] fait valoir in limine litis les exceptions suivantes : « En l'absence de toute urgence, Monsieur le Président ne pourra donc que se déclarer

A titre principal, * se déclarer incompétent compte tenu des contestations sérieuses au visa de l'article 872 du code de procédure civile, * renvoyer la société A'TOITS à mieux se pourvoir devant le

2026 Chambre C2 Référence : 2025 005203 ENTRE : La société EKIP représentée par Maître [Q] [S], ès-qualités de liquidateur de la société STERCO BATIMENT Comparante par Monsieur [T] [W], muni d'un pouvoir

Que l'exercice automatique du droit de préemption, tel que défini dans la Charte, prive la juridiction de son pouvoir d'appréciation et de son analyse de la cession au regard des objectifs de pérennité

après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : [W] [M] - 4, BOULEVARD MARECHAL LECLERC - 81100 CASTRES, SIREN 102 691 359 Activité: NETTOYAGE Par déclaration

[I], responsable contentieux -ЕТ * La société [G] [D] [Adresse 2] - représenté(e) par Maître [E] [Z] -Toque n° [Adresse 3] Rôle n° 2025F5304 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

[M] [H], [Adresse 3], représentant légal, absent, comparant par Me Dimitri-André Sonier, avocat (P0371), présent. * Mme [W] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

Mme [S] [H], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, a sollicité un renvoi de l'affaire en raison de l'absence de prévisionnel de trésorerie.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001218 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 13/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA Midi Pyrénées Nord [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [W] muni d'un pouvoir

Elle estime que cette nouvelle créance avait été déclarée à titre conservatoire au passif à l'origine du dossier puis oubliée en l'absence de tout préjudice.

Les dirigeants du pollicitant déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

la Société L'ANGE DE FLO n'y satisfait pas ; le tout en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'Article 2298 du Code Civil et en s'obligeant solidairement avec la Société L'ANGE DE FLO, sans pouvoir

En l'état, la société n'est pas en mesure de régler les salaires du mois d'avril des deux salariés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir élaborer un plan de

LEGOUPIL JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [E] [X], directeur général, ayant reçu pouvoir

Monsieur [S], dirigeant, a acquiescé à la demande de conversion en liquidation judiciaire après avoir confirmé l'absence de chiffre d'affaires et de trésorerie ne permettant pas de faire face au paiement

Puis, en raison de l'absence de règlement de la part des cautions, la LYONNAISE DE BANQUE a été contrainte de s'adresser à Justice.

Dans leurs écritures et leurs déclarations à la barre, les parties s'opposent sur la qualification dudit contrat.