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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Pour elle, la compensation imposée par la société ATLAN'TECH ne peut donc avoir lieu en l'absence de tout détail et de tout justificatif pourtant exigés par le contrat.
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
La société FRANCEMETAL ne peut sérieusement contester la réalité de ces préjudices basés sur des factures qui les corroborent à la fois : * par leur contenu, * par leur date.
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
[I], certains échanges impliquant également la consultante de MBS, Madame [T] [U] et Monsieur [F] [I] relatent par ailleurs avoir subi des démarches auprès des clients (mises en demeure, contestations
Référé vendredi salle 3
69d1a58acdc6046d47269cb1
24 janvier 2025
de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat
69d1c68ecdc6046d47289c49
17 janvier 2025
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
Le défendeur, la SAS 3DISC DENTAL CONNECT, ne se fait pas représenter.
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et 1104 du code civil que « les contrats
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
A l'audience du 3 décembre 2024, il est établi qu'il ne s'agissait pas d'un calendrier de procédure, mais du contrat de procédure avec le Barreau de LILLE, prévoyant le dépôt des dossiers un mois avant
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
Les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans.
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
effectif de subordination caractéristique du contrat de travail, La société [R] [K] et ses organes dirigeants, y compris ses conseils juridiques, avaient parfaitement connaissance des contrats de travail
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOIT déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1.
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOTI déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1 Accident sur le
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats
AFFAIRES COURANTES
69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
dans l'annexe 1 du contrat.
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
Divers contrats de mise à disposition ont été souscrits. A ce titre, deux factures ont été émises pour un total de 59.347,95 €. La société RD CONSTRUCTION conteste les factures.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
En l'absence d'accord de sa part sur un prix unique et sur le contenu des prestations mentionnées, les bons de commande de la société [W] ne peuvent servir de base au calcul des prestations.
69d1c673cdc6046d47289a79
69600 OULLINS-PIERRE-BENITE - RCS B 805384161 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS HOUTA RHONE le respect des termes d'un contrat
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
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