Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Sur l'absence de comptabilité , il est reproché l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Fixe la date de cessation des paiements au 09/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

……[Localité 1] JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 05/05/2026 Rôle n° 2026F509 Procédure 2026RJ0176 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 25/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

. ……………………………….. 14/01/2025 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F39 Procédure 2025RJ0020 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation

UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1186 Procédure 2025RJ0376 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

Fixe la date de cessation des paiements au 05/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

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