L'absence de dépôt d'une déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de la survenance de l'état de cessation des paiements constitue une faute de gestion. M.

LES FAITS La société FYI.

[O] [J] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Partie défenderesse : SARL LKS, (RCS [Localité 2] 918 907 221), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [N] [X], [Adresse 3], absente, ayant

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2025.

du 23/06/2025, Vu pour le défendeur, la société RENDEZ VOUS 420 : non comparante et non représentée à l'audience du 23/06/2025, Les faits et la procédure : La société RENDEZ VOUS 420 a commandé le

Le 27 mars 2024, la société GLB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de RENNES.

(C1050), absent.

LES FAITS La société ARMATURES [W], ci-après [W], a signé un contrat de sous-traitance avec la société [K] ET [Localité 1] BATIMENT ILE DE FRANCE, ci-après [K], portant sur un projet attribué par la société

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 16/04/2026, Monsieur [Q] [C] [O], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 31/03/2026, Monsieur [Y] [U] [M] et Madame [N] [P], représentants légaux de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué

[K] [C], demeurant [Adresse 3], absente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique OPER, (RCS PARIS 812 953 115), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [E] [S], [Adresse 3], absente

La société [F] [B] n'a pas répondu à ces mises en demeure. Le 08 juillet 2025, la société AUDITION [U] a fait assigner la société [F] [B] devant le Tribunal de céans.

Le fait d'être associé de la société ne confère pas le statut de dirigeant de fait.

vos factures à venir du fait de la remise en conformité effectuée ».

[O] [W], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric DEREUX Avocat (L180) (Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocats - W09) ET : SAS CMG SPORTS CLUB, dont le siège social est

* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la société FED ALAUREX SAS a fait assigner la société AUTO STORE 21 SAS par devant Monsieur le juge des référés.