AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A réception du véhicule, le demandeur a fait état d'une déformation du pavillon, donc d'un vice apparent.
Source officiellePage 35 sur 99
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 6 août 2021, Monsieur [R] [U] a fait l'acquisition d'un véhicule auprès de la société POINT SPORT AUTO, pour un montant de 4.200,00 euros.
Source officielle