intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2025 ; * CONDAMNER la société PRESTA [S] à payer à la société LBV MARSEILLE ROUVIERE la somme de 2 000 € à titre de provision sur dommages

* La condamner en outre à payer la somme de 1.500 Euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre celle de 1.500 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

La société BBO forme alors les demandes suivantes : * CONDAMNER Monsieur [H] à verser à la société BBO la somme provisionnelle de 7 124,84 € au titre de l'action en répétition de l'indu ; * CONDAMNER

heures, la SARL MG, [A], [Q] aux fins notamment de lui ordonner de cesser d'utiliser la raison social et commerciale MG, [A], [Q] et de la condamner au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages

Le maître d'œuvre a alors adressé à la SCCV le 26/09/2024 le PV de levée de réserve à signer, la facture finale de libération de retenues émis par NHC et le certificat de paiement pour 41.854,59 euros.

INSURANCE CONSULTING expose que la société REACTIS n'a jamais procédé au règlement de la facture émise pour juillet 2023 et a cessé de manière anticipée et abusive la relation commerciale fin aout 2023 alors

Il soutient que les premières contestations de la société [Q] [K] SAS relatives au bon fonctionnement de la machine n'ont été évoquées que par mail du 19 août 2024 alors que la machine a été livrée le

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive M.

Monsieur [Q] [A] aurait alors tenté de joindre le service commercial à plusieurs reprises et finalement le conseiller commercial lui aurait assuré que la bascule se ferait automatiquement sans coupure.

action ; Constater que la société BRONSWERK commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE constituant un trouble manifestement illicite et/ou un dommage

Attendu que la société SIEMA demande que la société CENTRAL CHANTIER soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 4.000 € ; Attendu que la société SIEMA, dans ses écritures, ne motive

La SAS PACA BOIS saisissait alors le Tribunal de céans qui ordonnait le 12 juin 2024 à la SARL HABITAT ET RENOVATION de régler à la requérante le principal de la créance, les intérêts et les frais accessoires

Page : 2 Affaire : 2024F01162 Le 16 février 2024, par LRAR, L&B met en demeure PAK TRANSPORT de lui régler la somme de 11 149,21 € TTC en réparation des dommages subis.

CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme globale de 700 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

pour rupture des relations commerciales sans préavis * 328 339 € dommages intérêts pour rupture du contrat en cours * 80 000 € dommages intérêts pour préjudice moral * 166 705 € dommages intérêts pour

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Le procès-verbal de livraison et de conformité n'atteste d'ailleurs que de la livraison d'une échelle alors que le bon de commande compte sept différents matériels.

SUR CE Attendu qu'il n'est pas démontré que la société [W] a fait dégénérer en abus son droit d'avoir recours à la justice de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

aux biens et en son article 48.1 qui précise que les pertes ou les frais doivent être la conséquence de dommages matériels.

* VFS n'avait pas le droit de vendre le véhicule, alors qu'une procédure judiciaire de OHJ contre VFS était en cours.