les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

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du passif selon les modalités suivantes : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant : Que tous les dividendes ont été réglés et que le passif est donc soldé.

Que le fournisseur, la société COM.PERFORMANCES, a facturé le site web à la société [Y] par facture du 7 février 2023 aux fins de règlement.

immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Règlement des autres créances à hauteur de 100% sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, la première

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la cour d'appel réformait cette ordonnance et condamnait la société ALTIMA ASSURANCES SA à régler à la société [Adresse 1] SAS et à la SCI LA DUNE une somme totale

que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Dans ces conditions, M.

[W] [S] à régler au CA, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 26.699,47€ selon décompte arrêté au 25 avril 2025.

créanciers de la SAS KER BREIZH INN ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ; Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés

Le passif à apurer dans les 30 jours suivants l'arrêt du plan est de 493,51 € environ, correspondant aux sommes dues dans le mois suivant l'arrêté du plan au titre des créances inférieures à 500 € outre

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.