Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 135 €.

129-2 à 131 du code de procédure civile ; Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à [Localité 2], [Adresse 3] (2 ème étage), le lundi 3 février 2025 à 9h00 ; Rappelons que dans le cadre

129-2 à 131 du code de procédure civile ; Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à Lorient, [Adresse 3], le lundi 3 février 2025 à 10h00 ; Rappelons que dans le cadre de la conciliation

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

expressément réservé le pouvoir. » »; Attendu que l'article L-131-4 du code des procédures civiles d'exécutions dispose que « « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001550 (4156660) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) REDRESSEMENT JUDICIARE

Dit que les clauses d'inaliénabilité éventuellement portées sur le registre tenu au Greffe de notre Tribunal seront radiées par les soins du Greffier, en application des dispositions de l'article R.626

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à