Il y aura lieu d'ouvrir la procédure de redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code

, Boucherie a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [B] demande de : Vu les articles L. 1432-4, L. 432-12, D. 3224-3 du code des transports, Vu l'article 14 du contrat-type applicable aux transports

Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 563 430 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés.

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire, pour non paiement des sommes définitivement dues par : SARL [P] CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] N° SIREN [Localité 3] : 434

Par acte délivré le 29 août 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Les Travaux de la Presqu'île, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 432 371 961

Cette ordonnance a été signifiée le 27 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

numéro B 453124778 (2004B00415), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles

Localité 2] (SAS) [Adresse 2] Fourniture et pose de menuiseries intérieures et extérieures volets vérandas fermetures protections solaires et automatismes en neufrénovation négoce RCS [Localité 3] 832 431

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000062 DEFENDEUR :, [X], [G] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 801 719 139 2014 B 437 LE NEGOCE ET L'ELEVAGE DE

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

présence de Madame [B] [Y] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS P V A C (PROMOTION ET VENTE DE L'ART CULINAIRE) RCS : 402 186 431

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421 435

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.