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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69ba9d77cdc6046d47158e4f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c41493cdc6046d47ec0797
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société AMETIS a sollicité l'allocation d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2246ccdc6046d472ee626
4 avril 2025
4 avril 2025
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 1103 du Code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ; Condamner à titre provisionnel la société ASSISTEAL
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d4ecdc6046d4730886f
1 avril 2025
1 avril 2025
872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd364cdc6046d47249555
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ0188 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SECURIS [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b278c5cdc6046d4763876c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par conséquent, Monsieur [G] [O] sera condamné à payer à la société SARL [Localité 1] (SARL) la somme de 1.245,64 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.441-10 II du code
Source officielle3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
2 avril 2026
446-2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69f0c79ecdc6046d47d89910
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la SASU E N'AIR à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleRéférés
69f0c784cdc6046d47d896fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleTrib. de Commerce
69ae49a3cdc6046d47ffea9c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officielleR E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a8ecdc6046d473a42bd
29 octobre 2025
29 octobre 2025
judiciaire, à l'égard de la société FIR 12, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleR E F E R E
69c083c7cdc6046d4797f0b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
Source officielleContentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par ses conclusions exposées à l'audience du 08 juillet 2025, le demandeur demande au Tribunal de : vu les articles les articles 1103 du Code Civil et L 441-61., alinéa 8, L 441
Source officielleR E F E R E
69c0814dcdc6046d4797c2e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
Source officielle3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
22 janvier 2026
7.2 « Retard ou défaut de paiement » l'application d'intérêts de retard selon les modalités de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 4 mars 2025 de : Vu les dispositions des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du code civil, A titre principal : CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme
Source officiellePage 35 sur 152