CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2f660cdc6046d47a4a0e4
14 avril 2026
[Localité 1] SIREN : 881 835 854 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
SUR CE, L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier
Chambre 2-4
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
[M] [L], demeurant [Adresse 3], non comparant.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dcafcdc6046d47ca9bc0
2 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
69b11b67cdc6046d473e7d9c
1 octobre 2025
Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.
Chambre 2-5
69d260d7cdc6046d4732ee1b
3 octobre 2025
Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
69e54648cdc6046d47d552a2
5 mars 2026
69e2d3ffcdc6046d47a280d7
14 octobre 2025
[L] [U] (EI) Travaux de plâtrerie HLM [Adresse 2] [Localité 2] : 513 888 339 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 850 105 537 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
69df4443cdc6046d474b1403
7 juillet 2025
Désigne la Me [G] [O] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport
69df93a9cdc6046d4753f6fe
6 octobre 2025
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
à l'article R123-136 du code de commerce.
69df9a68cdc6046d475491ee
13 octobre 2025
Nomme la SELARL [X] prise en la personne de Me [T] [H] [X] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur.
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
Nomme la SELARL [X] prise en la personne de Me [T] [F] [X] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur.
69e37c87cdc6046d47ae81f6
69e37cb7cdc6046d47ae8507
69e37d21cdc6046d47ae8db6
Désigne la SELARL AMELIE [I] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
69e37db0cdc6046d47ae969d
69e37e70cdc6046d47aea2e7
Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Page 35 sur 53