La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

1343-2 nouveau du Code Civil au titre du prêt garanti par l'Etat en date du 13 mai 2022, CONDAMNER la société BFA PLOMBLERIE au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de

de Commerce de Bobigny le 6 novembre 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1103, 514 (sic) et 1343-2 du Code civil et des pièces versées aux débats : Recevoir BNP PARIBAS

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024

pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1343-2 du Code civil

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

464,59 euros (116 479,43 + 7 987,11 + 998,05), à compter du 13 août 2024 date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement

À cette date : La CAISSE D'EPARGNE dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1344-1, 2293 et suivants

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.