points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 13 mars 2024.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

L 441-10.II du Code de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code Civil, * la somme de

Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 304,30 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter du 21 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.

L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la signification de la présente ordonnance.

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé dans les conditions générales de vente, à compter du 10 janvier 2026, date de distribution de la mise en demeure du 05 janvier 2026 (pièce n° 6

872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce Recevoir la société M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit,

L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d'échéance du 31 décembre 2024 (pièce n° 7) La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 07 avril 2025, date de la mise en demeure (pièce n° 13).

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 20 juin 2025, Condamner la société A.D.

points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; RG n°: 2026R00084 Page 2 sur 4 DEBOUTER les sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 octobre 2025 Références : 2025F00223 ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par Me Ghislaine BETTON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compètent

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 19 janvier 2024.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 21 février 2025 ; * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes