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1 048 résultats pour « article L. 420-1 du Code du commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfb06cdc6046d472df263

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Dit la présente décision exécutoire de droit, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SARL [R] aux entiers dépens

Source officielle

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8facdc6046d474e828c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Désigne Me [J] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c861cdc6046d47a70570

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab55f2cdc6046d47c63fdc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

N° RCS 852 426 576 2019 B 847 MAÇONNERIE GENERALE, CHARPENTE, COUVERTURE, FAÇADES, [Localité 1] [Localité 2], CARRELAGE, [Localité 3], [Localité 4].

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d582cdc6046d474e4af8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a18256ccdc6046d4739f71b

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef4a87cdc6046d47b492fa

Commerce

18 avril 2026

18 avril 2026

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0823ccdc6046d47d1ee72

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73a78cdc6046d47fe16da

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8895fcdc6046d471ca9d6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a17fd3fcdc6046d47354018

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d215cccdc6046d472df186

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société SEE'L INVEST à payer à titre provisionnel, à la société DO OPTIQUE, la somme de 22.686,81€ outre les intérêts aux

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TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8801cdc6046d47c98dea

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004143, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e26b49cdc6046d4797b73e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de MONTAUBAN pour : Y venir les requis, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0860acdc6046d476b32d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RCS [Localité 1] sous le numéro 792 096 422 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [O] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [K], [Adresse 2

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par voie de conclusions n°3 devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société AMBULANCES [F] demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants

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TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

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