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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97e8acdc6046d476f52f5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97f9dcdc6046d476f65db
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98774cdc6046d476ff9ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans
Source officielleCHAMBRE 09
69e89f9ecdc6046d471e9a95
20 avril 2026
20 avril 2026
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea4edcdc6046d4706d5a1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea4fdcdc6046d4706d6e8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePcl
69a5239ecdc6046d47371353
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00c80cdc6046d478d1377
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e77fcdc6046d47f44e55
28 avril 2026
28 avril 2026
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 16 551 €
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c994d1cdc6046d47710abe
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dc78dacdc6046d470cea69
11 avril 2025
11 avril 2025
d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleChambre 8
69a262edcdc6046d47fe7bc5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20618cdc6046d47b90052
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e119cdc6046d479bfe17
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7857acdc6046d47445c02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Me [S], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire
Source officielleCHAMBRE 09
69fb3d9fcdc6046d47cb6999
4 mai 2026
4 mai 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
23 juin 2025
.621-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
23 avril 2026
avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 217