La société OVP ne peut donc se prévaloir du bénéfice des dispositions prévues par le code de la consommation.

AEROSUN ne peut donc se prévaloir du bénéfice des dispositions prévues par le code de la consommation.

22 juillet 2025, la SA GENERALI IARD rappelait que les infiltrations étaient issues du toit terrasse, que la responsabilité du bailleur était exclue et indiquait que la SAS LE SHOWCASE ne pouvait bénéficier

Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier

Le 4 juillet 2022, un deuxième contrat n°2022Z-07-00159 prévoyant l'impression d'affiches publicitaires au bénéfice de la SAS NATALI BIO NATURE pour un montant de 460,00 € HT.

Pendant la période d'observation, l'activité a été poursuivie et des résultats ont été dégagés, à ce jour le chiffre d'affaires s'élève à 60273,58€ pour un bénéfice de 7563€ de 01 Janvier 2025 au 15 Avril

Malgré cela, SESAME a continué de bénéficier de l'électricité de EDF et ne s'est pas alarmé de ne pas recevoir de factures d'électricité.

Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier

DISCUSSION : ATTENDU que la société [P] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS POMMEREUIL, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS VINTAGE CARS COLLECTION, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS BERATTO & Co. exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS FORET NURI PRO exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL EMT DIET exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

DISCUSSION : ATTENDU que la BM CHATEAU [I] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Enfin, la société LOCAM souligne que le défendeur ne démontre pas en quoi la clause pénale de 10% serait manifestement excessive, et qu'il a déjà bénéficié de plus de 24 mois de délai de paiement.

outre, lors de l'audience, les pétitionnaires ont indiqué laisser l'ensemble des acomptes déjà versés pour des prestations à venir, d'un montant total de SOIXANTE-DOUZE MILLE EUROS (72.000,00 €), au bénéfice