La société a contracté un bail commercial auprès de la SAS PELICAN à [Localité 2] moyennant un loyer de 5.193 euros par mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

Elle fournit la convention Eurocompte PRO signée le 17 juin 2021, l'avenant du 08 octobre 2021, le contrat de crédit de trésorerie numéro DD19732248 du 06 avril 2022 et l'acte de caution personnelle et

Attendu qu'il convient de constater qu'en l'espèce, les demandeurs produisent, en pièce n°21, le compte rendu n°2 de Monsieur [N] [G], dans lequel l'expert indique qu'il ne lui appartient pas « d'interpréter

Suivant acte sous seing privé en date du 05/07/2019, la SAS EFFICIENCE a bénéficié de l'ouverture dans les livres de la Banque d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX02].

Vu le jugement de ce tribunal du 17 avril 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS [B] DE LA MAIRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro

Vu le jugement de ce tribunal du 20/02/2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS FENIX ILE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [W] sous le numéro 851

associée de cette dernière ; Par acte sous seing privé en date du 08 Décembre 2015, la Société IMPRIMERIE [A] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat

Par ailleurs, elle indique que l'avance en compte courant consentie par un associé préteur constitue un prêt remboursable à tout moment, en l'absence de convention particulière.

Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester l'apposition par lui-même de la mention susvisée ainsi que les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.

C/ DEFENDERESSES * SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 3], Comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI CB2P AVOCATS, [Adresse 4].

[W] ayant dû être hospitalisé au début de l'été 2022, il a proposé aux époux [X] de rompre leur contrat et de les indemniser ; Ainsi, le tribunal constate que par SMS, le 3 août 2022, M.

Par Jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'EURL GROUPE [F] domiciliée [Adresse 2] et a désigné la SELARL AJAssociés prise

Par jugement subséquent rendu le 08/01/2025, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

dont distraction est requise au profit de Me Emmanuel LUDOT, Avocat aux offres de droit, Débouter l'office du tourisme de [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires

[Q] en date du 4 février 2019 n'est pas contestée. Sur la situation financière de M.

ont été conclus avec l'Assureur, (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre

Constater que le dol du voiturier dont la société TALOG SOLUTIONS est garante fait écarter toute limitation.

Or, il ressort des contrats de prêt que le requérant disposait d'une autre adresse ([Localité 3]).

Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.