frais et honoraires de justice pourront être prélevés sur la provision nécessaire au dividende annuel et des frais y afférents, à charge pour l'entreprise de reconstituer celle-ci sans délai pour la bonne

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS L'ID SOL est une société qui a pour objet l'achat

de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS FRANCE AUTO PRO PNEUS [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de « Réparation pose de pneumatiques, achat

l'audience et le dossier déposé à l'audience du 17/11/2025, Vu pour le défendeur, la SAS OVERDRIVE AUTOMOBILE : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/11/2025, Résumé des faits Par bon

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS MNC MOTORS [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds d'Activité de remorquage et de dépannage - épaviste montage, démontage de pièces détachées - Achat

le contrat La société DIAC expose que le 23 août 2023, elle a consenti un crédit-bail à la société Euro destockage pour un montant de 20 101,76 euros remboursable en 48 loyers, destiné à financer l'achat

conclusions ; FAITS : Suivant acte sous seing privé signé le 17 septembre 2019, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [C] [D] un prêt de 9.000 euros au taux conventionnel de 1,40% l'an destiné à l'achat

LES MOYENS DES PARTIES La société [V] expose que : La société DG a souscrit le 11 juin 2023 un contrat de location avec option d'achat ([I]), destiné à financer un véhicule de marque [V] type YARIS 116H

Le 11 juillet 2019, par acte sous seing privé, ACTION emprunte 63 895 € à CIC dans le cadre d'un prêt professionnel d'une durée de 60 mois pour l'achat du pas de porte de son agence de [Localité 1], l'achat

Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant de 539,17 € TTC, et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant une somme de 216,90 €HT.

transportée au garage exploité par Monsieur [E] [N] et son père Monsieur [Q] [N], garage dont l'enseigne est MECALIX, le cachet du garage comportant les mentions suivantes : « DSM/MECALIX AUTO, père & fils, achat

Ainsi, le 21 décembre 2016, la société BRIDGESTONE EUROPE a conclu une promesse unilatérale d'achat au bénéfice des membres de la famille [V], représentée par Monsieur [B] [V].

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

magasin » et 116 877,42 € au « montant achat réserve ».

Il expose que le consentement a été incontestablement vicié et que le navire n'était ni conforme, ni en bon état de navigabilité au moment de la transaction.

Cette transaction a été matérialisée par un bon de commande en date du 19 juin 2023 pour un prix global convenu de 270.000 euros TTC (225.000 euros HT).

La société FINTECTURE oppose qu'elle développe et fournit des solutions de paiement rapides et sécurisées aux entreprises dans le but de faciliter les transactions des clients lors de leurs achats en

La SARL FOCH OPTIQUE souscrit le 25 mars 2021, un prêt n° 341632 de 29 659 € pour l'achat d'un véhicule avec un contrat de gage, remboursable en 60 mois au taux de 1,15 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE

Ces articles imposent au bailleur de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Cependant, BAT ELEC a levé cette réserve le 24 mars 2019, tel que mentionné sur le bon d'intervention correspondant à cette prestation, qui a été transmis à MOURIER.