Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003465 Demandeur(s) : Me Bruno BERTHOLET

Il est déclaré non-comparant.

DEMANDEUR(S) SARL JEANDET PEINTURES REFINISCHING - JPR [Adresse 1] Chez Me André BAYOL [Localité 1] comparant par Me André BAYOL [Adresse 1] DEFENDEUR(S) SARLU CARROSSERIE SAINT-BERNARD [Adresse 2] non

Les demandes sont régulièrement formées, non prescrites et recevables. 2.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle est déclarée non-comparante.

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société OB2 RESTAURATION SASU et la régularité de son assignation par signification à personne, le tribunal statuera

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

E-SOLUTIONS sollicitait, non pas 10, mais 18 mois de préavis et une indemnité correspondant aux 8 mois de préavis non octroyés.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.

SUR CE, Préalablement à son jugement au fond, le tribunal rappellera que les pièces établies de manière non-contradictoire par les parties ainsi que les documents évoqués dans leurs écritures mais non

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 28/01/2025 ARRET PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE SETE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

[U] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EUROPLIAGES exerce une activité de fabrication de produits métalliques.

Après examen des pièces produites le tribunal constate : a) que l'émetteur du mail de « reconnaissance de dette » du 17 mai 2022 est identifié sous le nom de [K] [H] et non d'Art Dental, et que ce mail

Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

La défenderesse, non comparante, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.