l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ; * Condamner à titre provisionnel la société 91 ATM à payer à la société

BOUYGUES IMMOBILIER à payer à CCAM les sommes suivantes : * la somme de 49 967,50 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 2022, au titre des situations de travaux n°18 et 19 pour un montant

une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article III.6 du contrat de Prêt stipule : « Intérêts de retard : Toute somme en principal

[G] à lui régler la somme de 5 051,66 €, augmentée des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêts légal à compter de l'exigibilité de chaque facture ; * Condamner [G] à lui

à payer à l'Association des Exploitants du Centre Commercial [Adresse 7] une somme de 6720 € au titre des cotisations impayées des 1 er et 2ème trimestres 2025 outre les intérêts de droit de cette somme

la contrepartie des services réalisés en 2023, 2024 et 2025, avec intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points à compter de la sommation de payer du 11 octobre 2024 ; * Condamner la Société

[X] [F] à payer à la Banque de Savoie la somme de 18 581,90€ outre intérêts au taux contractuel de 5,07% à compter du 11 octobre 2024.

de plus fort la société Appart'City à payer à la société JES les sommes suivantes : * 1.066.652,03 euros, avec intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date

de cause : CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme de 2 000 € de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive opposée ; CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme de 3 000 € de dommages-intérêts

M., [R] à payer à la société VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180

la société DOMOS MAINTENANCE à payer à la société ZF ACTIVE SAFETY France une somme de 15 672,25 € HT, TVA en sus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des

TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à [N] la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84 € au titre

intérêts au taux légal et autres accessoires de droit, à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023 ; * Condamne Monsieur [D] [I] au paiement de la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code

que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société

la somme de 489.170,34 euros à la CPAM de Seine-Saint-Denis, le tout avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application des dispositions de l'article

de la somme de 42.116,29 euros TIC en principal, au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 28 avril 2025, à savoir : Selon ordonnance

CONDAMNER la société PAUMA à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.891,74 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

* CONDAMNER Monsieur [F] [N] [P] à régler à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes : * 17 314,97 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,89 % l'an à courir à compter du 7 avril 2023

Sur les sommes réclamées au titre des intérêts légaux La société FORCE VAR est fondée à réclamer, la somme de 20,46 € qui correspond aux intérêts qui ont couru à compter de la mise en demeure, arrêtés

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [K] [T] à payer à la SARL [D] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.