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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (ouverture)
69eb58cbcdc6046d475f0ee0
21 avril 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69cc45efcdc6046d47aad470
28 octobre 2025
69cc45ffcdc6046d47aad605
Trib. de Commerce
69f763eacdc6046d4773ba30
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
Le débiteur est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le n° 451 610 554 – [Immatriculation 1] et exerce une activité d'agent commercial sous la forme d'une EIRL avec siège social
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
Le 4 août 2023, la Banque de Savoie déclare ses créances à Me [R] et notamment la somme de 18 581,90€ à titre échus et privilégiés concernant le contrat de prêt professionnel de décembre 2017.
1ère chambre
69e8524dcdc6046d47183450
15 janvier 2025
Mme [C] a indiqué ne pas contester les sommes réclamées.
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [M] [D].
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Monsieur [I] [D] ne conteste pas directement ce principe, mais invoque le contexte de la liquidation pour souligner la fragilité de la société EXATEC et la pression économique qui en aurait résulté pour
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
De plus il n'est pas contesté que la société Implenia Suisse n'était ni présente, ni représentée lors de l'Assemblée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87b6dcdc6046d4759a1dd
13 octobre 2025
superprivilégiée de l'UNEDIC AGS-CGEA de, [Localité 1], des frais de justice et de procédure suivant échéancier, la première dès l'arrêté du plan, sous réserve de l'accord du CGEA; * Une lettre spécifique
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
qu'AGCS est tiers au contrat liant ATR et Derichebourg et au cahier des charges y relatif, * Constater qu'Onet ne rapporte pas la preuve qu'AGCS détient les documents précités, * Constater qu'AGCS n'a
69f760f8cdc6046d47737c58
Selon procès-verbal de constat d'huissier établi le 03 mars 2023 était notamment constaté des travaux d'électricité partiellement réalisés, outre la présence de deux containers scellés sur le chantier.
6ème chambre
69e8f77acdc6046d47262c0d
Elle ajoute que les contestations d'ECO VALORISATION quant à la non-livraison de matériels sont tardives et purement opportunistes, car ces livraisons n'ont jamais fait l'objet de contestation, et elles
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
géologique est un contexte rocheux.
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
La société [C] est bien partie prenante au contrat de transport formé entre les sociétés TRANSPORTS PORTMANN et PORTMANN LOGISTIC POLSKA.
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