Com., 25 octobre 2017, n°16-17.584, JurisData 2017-021217 ).

patrimoine professionnel.

Elle est relative à des cotisations impayées. Cette entreprise est immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 912036076 (2022 A 1577).

[D] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis octobre 2024 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

et sûretés de toutes ses activités professionnelles.

La créance invoquée s'élève à 33.399,67 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles.

le 28/04/2026 à SARL BALLALOUD & Associés Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à M.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré la CAISSE DU MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, La réunion de ses patrimoines qui se déduit

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de Mme [I] [F] [E], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.

[J] [Q] [R], correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés.

[R] [N], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de Mme [L] [Q], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.

[S] [M], correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés.

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de Mme [Q] [G], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.