[Y] tente de recouvrer amiablement ce préfinancement auprès de AXA. En vain.

Commissaires de Justice associés à Honfleur, Par courrier recommandé en date du 25 Avril 2024 remise en main propre le 29 Avril suivant, la SASU COSMOLUXE a formé opposition à l'encontre de cette décision

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

En d'autres termes, la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL s'était expressément engagée à payer la cotisation réseau auprès de son distributeur, à savoir la société FPLS.

La société [C] ne justifie pas d'un préjudice autre que celui résultant du non-paiement des sommes en jeu qui a été compensé par l'octroi des intérêts au taux légal.

Dès lors et sans avoir à statuer sur les autres moyens, il y a lieu de débouter la SARL ITALIAN STYLE de l'intégralité de ses demandes.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que AUTOS ZEST (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

N° de Rôle : 2026L00555 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M.

N° de Rôle : 2026L00959 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M.

En conséquence, le tribunal déboutera [P] de sa demande d'autorisation de récupérer et revendre les matériels actuellement séquestrés.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SARLU ARTEMIS Etude conception mise en œuvre des matériaux de construction autres

demande, « Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à survenir ».

Il s'est également opposé au paiement des autres sommes.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Nous nous déclarons territorialement compétent.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : T0001813 N° PCL : 2025J01077 N° RG : 2025P01580

D'autre part, même en l'absence de désignation plus précise de la juridiction matériellement compétente au sein de l'ordre juridictionnel français, elle suffit à fixer la compétence internationale des

pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres

D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : COCORICO.COM Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro RCS 887 683 316 [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE

BROCHE, substitut du Procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : CREAROX Société à responsabilité limitée , [Adresse 2], [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE