Même en situation de litige sur les honoraires, l'Expert-Comptable ne peut retenir que les travaux effectivement réalisés par lui et non les pièces de toute nature transmises par le client qui restent

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Tout d'abord, expose-t-elle, elle n'entend pas contester la position de l'expert sur les travaux qu'elle a réalisé et ne s'oppose donc pas à leur remboursement.

Par ordonnance de référé du 24 juin 2021, Mme [D] [Z] a été désignée en qualité d'expert.

EXPERT.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 11 Copie à l'expert Copie au bureau

et améliore celle déposée le 16 mai 2025; L'offre de la société CONVERGENCE et celle de la société HUNYVERS ont été examinées par le tribunal à l'audience du 02 juillet 2025 ; Pour un plus ample exposé

collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEURS : CREDITS EXPERT SARL et COURTAGE EXPERT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro 752 157 461 RCS [Localité

DESIGNER un expert du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers puisque le véhicule est actuellement stationné et immobilisé en Charente Maritime et qu'il sera nécessaire d'obtenir un expert à proximité du

par Maître, [Y], [H], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTRIEU, Vice-Procureur de la République, Présent, REPRESENTANT DES SALARIES : Victor NEVES, Non

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La demanderesse étant assujettie à la TVA, l'indemnisation qui lui sera allouée sera basée sur l'estimation hors taxe chiffrée par l'expert judiciaire.

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F77 Références : La SAS GDD - 2025RJ30 DEMANDEUR (S) : La SAS GDD [Adresse 1] Non

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

[J] les a relatés, non contradictoirement, à l'expert ; Le tribunal, en conséquence, retiendra qu'elle ne présente pas de caractère probant ; Attendu que le tribunal relève en revanche que ce rapport

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