SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 décembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience

Vu le jugement de ce tribunal du 27 janvier 2026 qui a étendu la procédure de redressement judiciaire à la SARL T.I.T.M SERVICES, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 529369472, Vu la demande

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00140 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00167 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé

Par acte du 26 juin 2025, la société [Adresse 1] a assigné la société GMOTEUR devant le tribunal de commerce de Tarbes, statuant en référé.

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur ne justifie pas

Qu'en effet, la requérante demande au tribunal de : * de modifier la mission de l'administrateur judiciaire en mission d'administration et représentation de la société SINNY & OOKO.

Une demande aux impots a été effectué afin de pouvoir être informé sur la consistance du patrimoine de la SCI et pouvoir engager une cession forcée des parts.

l'absence de coopération du dirigeant, la demande a été faite directement auprès des services fiscaux.

2026R00017 - 2613100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 11/05/2026 PARTIE EN DEMANDE MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [Q] DECORATION [Adresse 1] [Localité 1]

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE de ce que la SA ETABLISSEMENTS [M] ET CIE se désiste

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

de provision ; Débouter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société DE FACTO Renvoyer la société DE FACTO a mieux se pourvoi devant la juridiction du fond ; A titre subsidiaire : Accorder

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.