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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9b54fcdc6046d47a0536b
4 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 18 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société BK DISTRIBUTION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 26 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LES PAINS QUI DANSENT SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 21 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société PROJET X SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 27 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LGSM MODE SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société Le Meilleur Pour La Faim SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les
69a9cb63cdc6046d47a29799
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [P] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société TUNIS GOOD FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CLF SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [K] [K] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LE MELIMAY I SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9d820cdc6046d47a48be0
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 30 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [G] [Z] [J] SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
69a9d83fcdc6046d47a48d96
Par acte extrajudiciaire signifié à personne du 28 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société SENA SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
69a9d8c2cdc6046d47a49535
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société DA PIPPONE 1989 SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 22 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [C] [V] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date 25 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société RE-STORE SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69c2e171cdc6046d47ceecdb
11 avril 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 24 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société STREET FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 3 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société BK FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
Rendu de décisions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
[F] [J] [C] [M] [T] à l'audience de ce tribunal du 10 Novembre 2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 21 Octobre 2025 signifié
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39210cdc6046d47dd96b4
27 janvier 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation des demanderesses pour l'exposé de leurs moyens.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande
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