Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

Madame [Z] avait, en tant que liquidateur amiable, l'obligation de liquider les dettes ou de différer la liquidation.

Ayant acquitté par erreur les dettes de la société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI à l'égard de plusieurs de ses créanciers, dont la société JANSSEN CILAG, la BANQUE DELUBAC ET CIE a demandé à la PHARMACIE

principaux créanciers reposant sur : * un rééchelonnement du PGE contracté par la société, * un rééchelonnement des loyers impayés à l'égard du bailleur, * l'octroi de délais de paiement pour les dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

bonnes, que le passif est faible, que sur les trois premiers mois de 2026 l'activité est en augmentation, que l'attestation d'assurance a été remise, que la trésorerie est positive et qu'il n'y a pas de dettes

Dans son assignation, le demandeur indique avoir déjà saisi le Tribunal de céans en 2024, précisant que le dirigeant s'était alors acquitté de sa dette, avant de se montrer de nouveau défaillant, aucun

répertoire SIRENE sous le numéro 501 720 106 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes

barre : Mme [E] [S] (EI) a débuté son activité en janvier 2016 et elle l'a cessé en septembre 2020, suite à des problèmes personnels et de santé ; elle a dû abandonner le local ; Elle aurait des dettes

professionnel de l'entreprise individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

* Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette.

Il a néanmoins accepté de signer une reconnaissance de dettes au nom de la SCI [G].

expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'absence de trésorerie, des dettes

Selon la société FEENIX, aucune facture ou autre dette ne justifie un paiement de 9 000 euros, la société FEENIX ayant fait une erreur matérielle en effectuant le virement de 10 000 euros.

En réponse la SAS SVTE ne conteste pas sa dette. A la barre et dans ses conclusions écrites, la SAS SVTE expose ses difficultés liées aux difficultés du monde viticole.

activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [R] [N] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes

majorations de retard impayées à compter de Février 2020 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Que toutefois le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes