Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

FIGAF adressait l'intégralité du dossier au GROUPE CHARLES ANDRE le 28/08/2025. Aucune offre d'indemnisation n'a eu lieu. Ce qui a conduit à la saisine de la juridiction.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sàrl PRET A MIXER CIP 5045 2026000500 Dans le dossier de : Sàrl PRET A MIXER

DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [W] [Y] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5049 Affaire 2026000504 Dans le dossier

total de 14844.98 euros, que le gérant a indiqué après plusieurs relances infructueuses ne pas être en mesure de régulariser les échéances du plan, que lors de la dernière audience du 19.03.2026, le dossier

à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026, Le conseil de la société CAISSE D'EPARGNE a dit s'en rapporter à ses conclusions écrites et ont déposé son dossier

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des activités économiques de Meaux ; RENVOYER le présent dossier devant le Tribunal des activités économiques de Meaux ; A titre principal.

juridiction de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier

Après avoir fait ses observations et sa plaidoirie, LBA a confirmé que l'intégralité de ses demandes étaient bien versées au dossier.

Il peut à tout moment, consulter le dossier technique du Marché Principal ».

déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE statuant en référé et transmettait à la juridiction de céans le dossier

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Ordonner le sursis à statuer de la présente instance, dans l'attente de la décision à intervenir relativement aux mesures qui s'imposeront à Madame [Y] [B] et Monsieur [Z] [B] dans le cadre de leur dossier

C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.

remis aux pièces de la procédure, et Maître [M], substitué, conseil du SDC de la Résidence [Localité 1], s'en est rapporté oralement à ses conclusions écrites n°1 susvisées, et a versé ses pièces au dossier

N'ayant pas fait parvenir, dans le cadre de la présente instance au fond, de dossier ou argument, il se prive ainsi des droits de la défense et de toute contestation des prétentions de CCMM.