Ainsi le Tribunal constate que la société [P] dispose du droit d'agir.

[G] [M] dispose du droit d'agir.

Sur le droit d'agir de M. [N] [Q] A l'appui de sa demande, M.

Sur le droit d'agir de M. [S] [D] A l'appui de sa demande, M.

Ainsi le Tribunal constate que la partie demanderesse dispose du droit d'agir.

De jurisprudence constante, le banquier est en droit de se fier aux informations qui lui sont communiquées.

Le tribunal retient qu'AUROGE a agi de mauvaise foi en assignant SG sans motif valable, la prétendue faute commise par SG n'étant pas établie et les faits constants établissant au contraire de façon évidente

De même, dans l'hypothèse où le juge du fond dirait que le contrat n'a pas valablement été constitué, il dirait que SOCRAT devrait restituer le matériel litigieux.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. « Le juge ne fait droit à la demande que

[B] : * La somme de 8 107,43 € avec intérêts de droit et anatocisme depuis le 13 juillet 2023 au titre de sa garantie ; * La somme de 2 500 € au titre de la résistance abusive ; * La somme de 2 500

jonction des instances Attendu qu'à l'audience du 16 décembre la jonction des instances enregistrées sous les numéros 2025 R 00058 et 2025 R 00062 ont été confirmées par le demandeur Qu'il a été fait droit

La créance est donc certaine par l'effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Il a été jugé à plusieurs reprises que la clause d'attribution figurant dans le contrat PREFILOC – JDC était valable.

Sur la raison valable, la société AKM SOLUTIONS devait procéder à une livraison à 8h le lundi matin dans l'Aube, soit à une distance de 200 km.

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 29 septembre 2022 dans les conditions