et suivant, l'article 12.02 du contrat trouve à s'appliquer et qu'ainsi ledit contrat lui a été cédé, et que de surcroit cette cession a été notifiée à la société COCOON'ESSENCE comme en atteste la facture

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le 8 avril 2021, l'INSTITUT, [L], [P] déposait une requête non contradictoire auprès du Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir désigner un commissaire de justice.

DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AMAURYS ADVISORY [Adresse 3] non

de BORDEAUX ; ECARTER la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER

La dette restante est de 10 220,39 € TTC et non 10 941,36 € TTC comme soutenu par VFS.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012739 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012745 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012746 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

Monsieur [D] [I] dit avoir été prélevé de la somme de 600 € et avoir reçu ensuite l'échéancier de paiement et les factures de [S].

[R] [X] [Adresse 3] Tous deux non représentés PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

[R] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (92), no Siren n°805 208 022, a assigné la SAS Weber Stephen France immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 428 124 978 devant ce tribunal pour

FLEURS DU PHENIX au bénéfice de la SARL [G] [X] des sommes suivantes : * 6.000,00 € pour factures impayées, * 6.000,00 € de dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel, * 2.000,00

siège social est situé [Adresse 1] – Allemagne, prise en son établissement [V] FRANCE FINANCEMENT situé [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] DEFENDEURS SAS DG & CO [Adresse 4] non

L'existence de désordres et de non-conformités aux règles de l'art a ensuite été confirmée par Monsieur [A] [E], expert amiable, dans un rapport du 25 mai 2023.

Leurs bénéficiaires ne peuvent y renoncer par avance et toute clause contraire inscrite dans les contrats est non recevable.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 001018 Demandeur(s): FUTUR DIGITAL (SAS

Copie exécutoire : Me JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT