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3 670 résultats pour « fonctions sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550d7cdc6046d47d62477

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550f6cdc6046d47d62788

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1f93dcdc6046d478d29df

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f1ddb9cdc6046d47f372c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3227ccdc6046d47119a5f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

fibre optique, Télécommunication filaires, Génie civil Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 952 729 077 (2023B00887) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9be1ecdc6046d477444e4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1c255cdc6046d47535153

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SAS EXCLUSIVE AUTO, La société SAS EXCLUSIVE AUTO a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SAS EXCLUSIVE AUTO ne comparaît pas à l'audience de ce jour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1c936cdc6046d4753df03

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Activité : Installation électrique, réseau de fibre optique Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 823 201 918 (2016B01469) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f863cdc6046d4757f563

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DÉFENDEUR : SAS LPBO [Adresse 2] Activité : Restauration Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 908 470 719 (2021B02259) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f8d6cdc6046d4757fea1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 949 814 065 (2023B00451) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS LA SOURCE 45 afin que le Tribunal ouvre une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1fbe7cdc6046d47583ef2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

gérance d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 894 000 983 (2021B00267) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1fbfacdc6046d4758406d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 818 610 305 (2016B00275) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL EBCO afin que le Tribunal ouvre une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1ff96cdc6046d4758897a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SAS [R] [Adresse 2] Activité : Etanchéité, bardage Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 889 037 636 (2020B01199) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1ffe0cdc6046d47588f61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 879 404 317 (2019B01650) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS SOPRAL CONSTRUCTION afin que le Tribunal ouvre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b20140cdc6046d4758a905

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARL GAMD'ECO, La société SARL GAMD'ECO a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SARL GAMD'ECO ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20eedcdc6046d47599566

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Adresse 2] Activité : Fleuriste et objets de décoration Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 934 663 832 (2024B02079) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20fc2cdc6046d4759a306

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] sous le n° B 837 538 008 (2021B02043) Non comparant(e) et non représenté(e) Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET a assigné la société SAS RENOV PISCINE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20fd4cdc6046d4759a434

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 984 057 240 (2024B00308) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL T.M afin que le Tribunal ouvre une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74aa2cdc6046d47ff7a39

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Activité : Travaux publics terrassement maçonnerie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 829 581 677 (2017B00658) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74b2acdc6046d47ff8790

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Restauration rapide, kebab, pizza, sur place et/à emporter Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 949 594 741 (2023B00373) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société

Source officielle

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