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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e550d7cdc6046d47d62477
4 mars 2026
Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
69e550f6cdc6046d47d62788
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f93dcdc6046d478d29df
1 avril 2026
trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société
CHAMBRE DU CONSEIL
69f1ddb9cdc6046d47f372c0
14 avril 2026
état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social
69f3227ccdc6046d47119a5f
fibre optique, Télécommunication filaires, Génie civil Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 952 729 077 (2023B00887) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be1ecdc6046d477444e4
20 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1c255cdc6046d47535153
9 avril 2025
SAS EXCLUSIVE AUTO, La société SAS EXCLUSIVE AUTO a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SAS EXCLUSIVE AUTO ne comparaît pas à l'audience de ce jour
69b1c936cdc6046d4753df03
8 avril 2025
Activité : Installation électrique, réseau de fibre optique Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 823 201 918 (2016B01469) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69b1f863cdc6046d4757f563
14 octobre 2025
DÉFENDEUR : SAS LPBO [Adresse 2] Activité : Restauration Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 908 470 719 (2021B02259) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69b1f8d6cdc6046d4757fea1
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 949 814 065 (2023B00451) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS LA SOURCE 45 afin que le Tribunal ouvre une procédure
69b1fbe7cdc6046d47583ef2
gérance d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 894 000 983 (2021B00267) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69b1fbfacdc6046d4758406d
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 818 610 305 (2016B00275) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL EBCO afin que le Tribunal ouvre une procédure
69b1ff96cdc6046d4758897a
SAS [R] [Adresse 2] Activité : Etanchéité, bardage Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 889 037 636 (2020B01199) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69b1ffe0cdc6046d47588f61
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 879 404 317 (2019B01650) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS SOPRAL CONSTRUCTION afin que le Tribunal ouvre
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b20140cdc6046d4758a905
22 octobre 2025
SARL GAMD'ECO, La société SARL GAMD'ECO a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SARL GAMD'ECO ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour
69b20eedcdc6046d47599566
13 janvier 2026
Adresse 2] Activité : Fleuriste et objets de décoration Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 934 663 832 (2024B02079) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69b20fc2cdc6046d4759a306
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] sous le n° B 837 538 008 (2021B02043) Non comparant(e) et non représenté(e) Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET a assigné la société SAS RENOV PISCINE
69b20fd4cdc6046d4759a434
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 984 057 240 (2024B00308) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL T.M afin que le Tribunal ouvre une procédure
69e74aa2cdc6046d47ff7a39
Activité : Travaux publics terrassement maçonnerie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 829 581 677 (2017B00658) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
69e74b2acdc6046d47ff8790
Restauration rapide, kebab, pizza, sur place et/à emporter Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 949 594 741 (2023B00373) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société
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