AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1d8acdc6046d4714c3aa
13 mai 2026
13 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective
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SOCIETE DES BETONS MOULES DES GENERALITES DE L'ASSAINISSEMENT
28/02/2018
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28/02/2018
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29/04/2017
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10/06/2016
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26/08/2015
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chambre 05
69f1c000cdc6046d47f0eb8a
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
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