Dans ces conditions, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par

compensatrice de congés payés d'un salarié est en cours de traitement auprès de la CIBTP, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision

Les conditions générales de vente 3, dûment acceptées par SORARA, stipulent en leur article 3 que « La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

général : 2025 006972 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Quant à la SARL ITALIAN STYLE, son obligation principale est de fournir les informations et documents de l'entreprise, dans les délais et de manière exhaustive.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. » Cet article, issu de l'ordonnance n°

En fait, La SARLU TND lui a confié à [I] [W] [Z], le 4 novembre 2022, à la réparation de son véhicule RENAULT MASTER, immatriculé [Immatriculation 1].

* Les contrats ont connu un début d'exécution, plusieurs échéances ayant été réglées entre les mois d'avril 2021 et avril 2023.

Aussi, concernant les délais de paiement, non spécifiés dans le contrat, le Tribunal retiendra un délai de 45 jours date de réception, comme indiqué sur les factures N° F2024087131 et F2024097783.

prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. ".

Ce contrat ainsi que les conditions générales sont également paraphées et signées par M. [A] [Q].

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 18 des conditions générales du contrat.

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

Elle souligne que PMA 28 ne produit pas la police d'assurance permettant de vérifier l'étendue réelle des garanties ni les conditions de prise en charge, n'indique ni la nature ni le montant des indemnisations

Elle soutient donc que la date du versement de l'indemnité de non-concurrence est le 2 décembre 2023.

Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse, statuant ainsi qu'il suit.

compte courant débiteur, * 15 298,73€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt N° 05966422.

Nous relevons que le demandeur s'oppose à l'octroi d'un échéancier compte tenu que les délais sont largement dépassés.

La société HOINVILLE-ANNEE n'a pas fourni les éléments permettant de procéder à l'affichage, elle a néanmoins reçu le 27/07/2023 une facture N° M 06G2307102 de 1 779 € conformément aux conditions générales