SENA SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

DA PIPPONE 1989 SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

[C] [V] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

LA PROCÉDURE : Par acte du 16 juillet 2025, délivré à personne par Me [I] [H], commissaire de justice associée à Paris, la société [E] [O] ÊTRE a fait assigner la société France [J] devant le tribunal

RE-STORE SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

STREET FOOD SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

BK FOOD SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande