La décision a été rendue en audience publique le 06 janvier 2026 par M.

La décision a été rendue en audience publique le 06 janvier 2026 par M.

La décision a été rendue en audience publique le 06 janvier 2026 par M.

Sur la demande relative à la notice d'information de l'assurance groupe 58. Attendu que M.

D'après les informations communiquées par le dirigeant, la clientèle de la société est constituée essentiellement de particuliers venant acheter des articles en magasin mais elle a aussi développé une

* Fait valoir qu'un certain nombre d'informations demandées doivent bénéficier de la protection du secret des affaires : * la requête aux fins de désignation d'un conciliateur, contient des informations

engagée lorsque la caution omet de l'informer de l'existence d'un passif ou de tout autre élément ( Cass.com 08/07/20023, n°01-00.760 ), qu'il ressort de la fiche de « renseignements confidentiels sur

La société ne conteste pas avoir failli à ses obligations de paiement, cependant elle s'est vu opposer la résiliation du contrat alors qu'elle n'en jamais été informé préalablement.

de la République MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE: : Sébastien CARPENTIER : [R] [U] : Véronique LUCIEN-REINETTE : [O] [T] JUGEMENT mis en délibéré au 10/04/2026, les parties ayant été informées

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le débiteur sollicite la conversion du redressement en

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL C.G.S.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Aude WALTER, président, M. Olivier MAURIN, juge M.

et pénalités échus entre la date de la première information, soit depuis le début, et celle à laquelle Monsieur [H] [I] a reçu l'information, soit le 11 mai 2022, date de la mise en demeure.

Elle soutient avoir respecté son obligation d'information et de conseil. Elle confirme que les lettres d'information annuelle de la caution n'ont pas été adressées à M. [Q] [E].

[U] [V] soutient que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE n'a pas rempli son devoir d'information concernant l'assurance des prêts.

ainsi avoir respecté son devoir d'information annuelle.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.