Le tribunal retiendra la recevabilité de cette opposition en la forme et faite dans les délais légaux.

Le tribunal retiendra la recevabilité de cette opposition en la forme et faite dans les délais légaux.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 février 2025, les parties entendues, les débats ont été clos et le jugement mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du

remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément

Elle demande au tribunal de : * La juger recevable et bien fondée en ses demandes ; * Juger que seul le tribunal judiciaire de Colmar est compétent pour connaître des demandes de M.

est recevable en la forme et, qu'en conséquence, il convient de juger l'affaire au fond.

, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 25 Juillet 2024

Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2025R00580 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par

DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

Par un jugement en date du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ordonné la réouverture des débats aux fins de mise en cause du mandataire judiciaire.

Les pièces constitutives du dossier réunissent ces conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

A l'issue de l'audience du 3 décembre 2024, les parties ayant réitéré leurs dernières demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par

* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Sur la recevabilité.

Le juge-commissaire M. le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique au tribunal de céans qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire l'existence de relations financières anormales entre

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SAS SACH'INVEST [Adresse 1] Représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES,

Cambour répond que la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés quel que soit les demandes.

Sur la compétence Sur la recevabilité : Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.