Il lie LOCAM à la société JUMP'IN 76, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.

Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions et estime que Monsieur, [F], [V] a commis des fautes de gestions et non des fautes de simple négligence avec un lien de causalité avéré avec le passif

Des débits de carburant ont eu lieu entre le 31 mars et le 15 mai 2024 pour un montant de 47 845,83 €.

Une seconde phase intitulée « réalisation 2018 » visant à la création de bureaux à l'étage du local ouvrait droit à honoraires d'un montant de 7.819,20 euros HT, représentant 8% des devis des entreprises

Sur les fautes imputables aux parties Attendu, en premier lieu, que la SARL [O], en sa qualité de professionnel habilité dans le secteur funéraire, se devait de veiller au respect des règles applicables

Les défendeurs ne justifient pas d'une cause légitime de suppression des liens.

Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.

SUR CE, Sur la demande de paiement Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Collective:Numéro Parquet: : 2026F652 : 2026RJ295 : 26 / 29 / 0295 SARL [T] dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Madame [T] [Y] [P] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu

: 26 / 29 / 0296 SARL FANY NETTOYAGE dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [Q] [P] [Adresse 2] assisté par Madame [Q] munie d'un pouvoir Après que les débats aient eu lieu

Conception, création, réalisation et distribution de tous produits dans le domaine du prêt-à-porter. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise

les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 mars 2025 où seul était présent M. BONTON substitut du procureur. En présence de : * La SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ M.

2025RJ49Numéro Parquet: 25 / 29 / 0 : 25 / 29 / 0049 SAS LA PEDALERIE [Localité 1] dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal: SAS SMART DISTRIBUTION [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu

-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 803365410, et exerce une activité de: Vente, distribution, conception, création

au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu

Monsieur [W] [Y] (EI), exploite une activité de création et vente d'objets en impression 3D. en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 831 510 409 [Adresse 1], actualisée au [Adresse 3]

La création de contenus web et le développement de divers outils et de programmes informatiques.

Loisirs créatifs et autres prestation de service liées a ces activités.

[W] ; Au soutien de cette demande, ils versent au dossier le devis numéro D-2021-0019 à l'entête de deux sociétés : la LDA Célestial Neptune et la SARL Création Piscine ; cet en-tête indique une adresse