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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Par lettre recommandée réceptionnée le 6 février 2025, la SASU SYMBIOS, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en cause la responsabilité de la MAAF et l'a mise en demeure de « proposer une solution
Trib. de Commerce
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
2025J00089 - 2528800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
CHOLLET Avocat (M326) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : 1) La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) venant aux droits de SA CAISSE
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d75ecdc6046d479b5e6b
7 janvier 2026
Siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 848 103 321 Représentée par son dirigeant : Monsieur [S] [Z] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9560cdc6046d475d34fe
28 octobre 2025
Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue.
Chambre 1
F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING
69bd06b6cdc6046d474d9a97
27 octobre 2025
Elles considèrent que la preuve est ainsi rapportée que la SAS IMMO GROUP a sciemment mentionné dans son assignation un siège social qui ne correspond pas à la réalité.
4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
Il s'en infère que la connaissance de ce litige relève de la compétence des juridictions spécialisées mentionnées à l'article D. 442-2 du code de commerce.
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
L'article L.237-2 du code de commerce prévoit que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
dirigeants de la société KERWOOD étaient dans l'impossibilité de produire ce bilan en l'absence de diligences du cabinet comptable qui était chargé d'une mission comptabilité mais, qu'en tout état de cause
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Selon WANOBI, son action n'est pas prescrite, plusieurs des causes d'interruption mentionnées ci-avant étant survenues entre la date du sinistre et son assignation et sans qu'une période de deux ans ne
chambre 1-4
69d107f9cdc6046d4717be93
15 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024054189 ENTRE : SA CAISSE
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTIO ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003908 TRIBUNAL DES A CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUI JU NDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE GEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR (s): CAISSE REGIONALEDE
Chambre 07
69a411d5cdc6046d4720fe46
21 octobre 2025
Et dit qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille. Sur signification effectuée le 3 juin 2025, M. [O] [Y] a formé opposition en date du 14 juin 2024.
69a411eecdc6046d4721001f
Et dit qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille ; Sur signification effectuée, la société MATTEVA a formé opposition en date du 23 juin 2025.
69bf1f4ccdc6046d477c9897
14 octobre 2025
notifier à la société CHEF M une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 1 528,80 €, aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 € dont T.V.A. 5,30 € et dit qu'en cas
69b4b8e8cdc6046d4799711e
9 avril 2025
conversion du redressement judiciaire de la SAS KARRGREEN LEXY en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire : Vu la communication de la cause
69b4b8fbcdc6046d47997264
de conversion du redressement judiciaire de la SARL [O] [Z] en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause
69b4b98acdc6046d47997b8d
fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS MAHA en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.
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