Marseille, plaidant par Maître Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille) C / SAS RS AUTO 13 [Adresse 2] : 898 876 743 - 2021 B 2471 Nom commercial : « RS AUTO 13 » Enseigne : « RS AUTO 13 » (Partie

ENTRE : SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est 2 Avenue des Charmes ZAC du Parc Alata 60550 Verneuil-en-Halatte - RCS de Compiègne B 572 141 885 Partie demanderesse : comparant

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

* Déclarer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ENRICO DENIS ET FILS, Y faisant droit, * Se déclarer incompétent pour connaître de la procédure engagée par la

-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

que celle qu'elle a déclarée au créancier.

Les parties ont échangé des écritures.

Aucun paiement, ni contestation de la part de la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD.

sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions

sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions

société MENTOR SAS.

par la société MENTOR SAS.

parties, ce moyen n'est pas fondé puisque les tarifs devaient être validés par le groupe PITAYA dans les phases de cadrage du projet.

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges Qui avaient entendu les parties

SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [I] [W], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [N] [J] D'UNE PART

selon une quote-part du prix d'achat en souhaitant obtenir des précisions.