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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a relevé la qualité des six offres reçues avec des prévisionnels cohérents et peu de licenciements envisagés dans l'ensemble, tout en relevant que l'offre

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'autre part l'acte de caution vise expressément le contrat n°308169 en date du 22/10/2020, or, le 30 octobre 2020, la CEPMP a renvoyé un projet modifié.

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3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement des rapports entre les actions civile et pénale, l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, en son alinéa 3

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Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A titre subsidiaire, la société LOCAM s'en rapporte aux moyens opposés par la société AXECIBLES concernant la validité du contrat d'abonnement et de location de solution internet et précise que Madame

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 26/03/2025.

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chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ALLIA a alors modifié ses prestations d'ingénierie pour adapter les structures de supportage et limiter les efforts à reprendre.

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1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de ses avis et opinions, à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera avant le dépôt du rapport

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS

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.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

25/11/2025, l'affaire a été confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 27 janvier 2026, et en a fait rapport

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AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque les stipulations contractuelles selon lesquelles : * La modification ou la disparition des rapports entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution ; * La caution

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POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Or, si Madame [R] expose que le bien objet du contrat serait affecté de désordres, celle-ci ne rapporte nullement la preuve de ces désordres.

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1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dont la liste est produite en pièce 24, * chiffrer l'avantage retiré respectivement par ARPEGE EVENTS et Mme [R], ou tout agent lui étant personnellement lié, des opérations de transfert et/ou de modification

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Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
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Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, la preuve selon laquelle les demandeurs auraient eu connaissance des différents vices affectant les contrats et l'intention de les réparer, n'a jamais été rapportée.

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Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La concluante a proposé de déduire la somme de 13.500 € HT de sa demande d'indemnisation (36.536,50 € HT - 13.500 € HT = 23.036 € HT), précision faite qu'une part du préjudice réclamé se rapporte à une

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le président de l'audience a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire.

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