Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a relevé la qualité des six offres reçues avec des prévisionnels cohérents et peu de licenciements envisagés dans l'ensemble, tout en relevant que l'offre

D'autre part l'acte de caution vise expressément le contrat n°308169 en date du 22/10/2020, or, le 30 octobre 2020, la CEPMP a renvoyé un projet modifié.

S'agissant plus particulièrement des rapports entre les actions civile et pénale, l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, en son alinéa 3

A titre subsidiaire, la société LOCAM s'en rapporte aux moyens opposés par la société AXECIBLES concernant la validité du contrat d'abonnement et de location de solution internet et précise que Madame

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 26/03/2025.

ALLIA a alors modifié ses prestations d'ingénierie pour adapter les structures de supportage et limiter les efforts à reprendre.

de ses avis et opinions, à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera avant le dépôt du rapport

Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS

25/11/2025, l'affaire a été confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 27 janvier 2026, et en a fait rapport

Elle invoque les stipulations contractuelles selon lesquelles : * La modification ou la disparition des rapports entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution ; * La caution

Or, si Madame [R] expose que le bien objet du contrat serait affecté de désordres, celle-ci ne rapporte nullement la preuve de ces désordres.

dont la liste est produite en pièce 24, * chiffrer l'avantage retiré respectivement par ARPEGE EVENTS et Mme [R], ou tout agent lui étant personnellement lié, des opérations de transfert et/ou de modification

contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Toutefois, la preuve selon laquelle les demandeurs auraient eu connaissance des différents vices affectant les contrats et l'intention de les réparer, n'a jamais été rapportée.

La concluante a proposé de déduire la somme de 13.500 € HT de sa demande d'indemnisation (36.536,50 € HT - 13.500 € HT = 23.036 € HT), précision faite qu'une part du préjudice réclamé se rapporte à une

Le président de l'audience a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire.