portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ; MOTIFS

de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 1 605 000

moyen, à comparaître en audience le 07/07/2025 ; ATTENDU que Maître [E] [I] - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL BABY'S COMPAGNIE et expliqué les motifs

comparaître en audience le 07/07/2025 ; ATTENDU que Monsieur [A] [S] Président de la SAS JANE a comparu à ladite audience assisté de Maître CHABRE Agnès avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs

qui leur a été adressée ; ATTENDU que Monsieur [C] [Q] Président de la SAS EVOLUTION PACA 2 a comparu à ladite audience assisté de Maître MERCERON Marc avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs

appelés à comparaître en chambre du conseil le 13/10/2025 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Madame [U] [K] Présidente de la SAS GOOD VIBES ONLY VAR a comparu et expliqué les motifs

du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 05/01/2026 ; ATTENDU que Madame [V] [I] et Monsieur [V] [L] gérants de ladite société ont comparu et expliqué les motifs

ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 05/01/2026 ; ATTENDU que Madame [T] [I] Président de la SAS Le Dojo des Six'gnes a comparu à ladite audience et expliqué les motifs

le 05/01/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Monsieur [Z] [F] Président de la SAS H2F a comparu assisté de Maître IFRAH Meggie Avocat au Barreau de TOULON et expliqué les motifs

qui leur a été adressée ; ATTENDU que Monsieur [G] [O] gérant de la SARL L'ESCALE GLACE a comparu à ladite audience assisté de Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs

portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ; MOTIFS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2846 Procédure 2025RJ1077 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

Ce contrat dispose que sont assurés le souscripteur et ses filiales listées ci-dessus.

en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SA VitaDX International ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens

en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Localité 1] OPTIQUE ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens

mois après le jugement d'ouverture, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les motifs

Monsieur, [T], [N] soutient, dans le cadre de la présente instance, l'incompétence du Juge des référés au motif qu'il n'y aurait pas de caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article 872 du

mois après le jugement d'ouverture, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les motifs

UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, PAR CES MOTIFS

de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein