de la somme de 126 917,15 euros à titre de dommages et intérêts au prétendu défaut du devoir de mise en garde, * De leur demande en obtention d'un délai de grâce de deux années, * De leur demande en

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

21/01/2025: réception par le greffe d'un avis d'appel 23/01/2025: transmission du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2024F00145 ENTRE

[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.

Demande au tribunal de : * Dire et juger la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, * Débouter la société CHEZ MARCELLE de ses moyens

En conséquence, * Débouter la société LUCK de ses moyens et demandes.

La demande est introduite devant la juridiction compétente, le tribunal des activités économiques statuant en matière de procédures collectives.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00250 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024 au cours de laquelle les parties ont comparu.

sur cet acte de cautionnement invoqué par la société CA CONSUMER FINANCE SA ne présente pas de similitude avec celle figurant sur la pièce d'identité produite aux débats par Monsieur [G] [D].

Dès lors, la demande de résiliation initiale du 7 juillet 2021 ne peut être prise en compte comme résiliation effective au regard du motif invoqué, celle-ci ne saurait être assimilée à une demande de résiliation

Cette facture non réglée à l'échéance par la société TRAIN&LEARN fait l'objet de relances par mail les 7 septembre 2023 et 1 er décembre 2023 puis par l'entremise d'un cabinet de recouvrement, par un courrier

Madame [R] [H] a adressé plusieurs demandes de justificatifs liés à ces opérations au président, Monsieur [S] [M], dont une demande par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 octobre

, il n'est pas justifié de l'envoi de ces courriers à la caution et aucun courrier ne lui a été adressé au cours de l'année 2024.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 10 février 2026 à 14 heures, devant Monsieur [E] en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : J2025000030 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

S.A.S PSM dûment appelé.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.