Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et indiqué que la dirigeante sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.

A] devenait également Président, Que cette position d'associé majoritaire et Président des 2 sociétés, [4], commissionnaire de transport, et [10], transporteur de marchandises, aurait été rendue nécessaire

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

impropre à sa destination; * préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés, chiffrer le coût de remise en état, préciser et chiffrer tout chef de préjudice qui pourrait être invoqué

Mme [K] [U] qui participait à cette assemblée, indique « y avoir souscrit à hauteur de 5 000€ », somme qu'elle a virée sur le compte bancaire de la société ABC.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 10 août 2022, Orpéa répond à AFD n'avoir jamais eu connaissance d'une quelconque sous-traitance et indique avoir réglé l'intégralité des sommes dues

Il appartenait à la société [T] CONSTRUCTION SARL, qui invoque des difficultés financières, lorsqu'elle a été mise en demeure de payer de saisir le tribunal de Commerce aux fins de mise en œuvre d'une

Elle invoque le principe de l'effet relatif des contrats et affirme que les factures réclamées devraient être adressées à cette dernière société (Pièce n°1 adverse).

Il est de principe que celui qui invoque le dol doit prouver tant l'existence de manœuvres destinées à surprendre son consentement que l'intention dolosive de l'auteur de ces manœuvres ».

En toute hypothèse, l'article 1182 indique clairement que l'acheteur ne peut renoncer que volontairement en manifestant sa connaissance du vice et sa volonté de le couvrir.

démolition à évacuer sur la base du diagnostic fait par la société [O] SUD EUROPE (ci-après [O]) et qu'en réalité ce diagnostic étant sousévalué elle a dû évacuer 1 626 tonnes de déchets ce qui a nécessité

[B] [T] connaissait la nécessité d'avoir des travaux d'isolation phonique et sa prestation ne se cantonnait pas à une intervention de décoration.

[A] demande à son conseiller de clientèle de faire le nécessaire pour rétablir son accès au service de banque en ligne. Le 8 août 2024, le conseiller de clientèle répond à M.

payer, fait valoir pour l'essentiel : * Que les travaux n'ont été entrepris sur le véhicule qu'après accord de la société VERNAZZA pour la réalisation de ceux-ci ; * Que ces travaux ont été rendus nécessaires

La SAS AZ BOIS n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est inconnu.

Le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Les courriers de convocation envoyés à leurs dernières adresses connues ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Com., 22 octobre 1985), qu'elle a consacré une présomption en vertu de laquelle il s'infère nécessairement l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Civ. 1ère

Sociétés de Marseille sous le n° 883 927 188 - 2020 B 2263 et exerce une activité de vente de fruits et légumes, conserves, crèmerie, rôtisserie, alimentation générale et autres produits de première nécessité