Le 22 mai 2025, la société FIVO a assigné la société JB FINANCE et son dirigeant Monsieur [X] devant le tribunal des affaires économiques de LYON au fins d'obtenir la nullité de l'acte de cession et la

Le paiement en cause ayant été réalisé le même jour que le jugement d'ouverture de la procédure collective, les dispositions des articles L632-1 et suivants, qui concernent les nullités de la période suspecte

de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

régulières, les citations à comparaitre satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité

Nous relevons que ces demandes, en ce qu'elles conduisent à apprécier la nullité ou non du contrat et donc d'en analyser ses termes ainsi que les conditions générales et en ce qu'elles conduisent également

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison de l'inaction de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à l'égard du fonds POSTER / nullité

commerce d'Aix en Provence, Sur le fond Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Alterna Energie car infondées, Constater l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire Constater la nullité

auprès de la société HUBENER une police multirisques professionnelle MRP DISCO ; Attendu qu'un dégât des eaux est survenu dans les locaux de la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENTS - (ALE) dans la nuit

SAS a déposé le 04/07/2025 au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que cette société exploite un établissement de nuit

Un nouveau contrat a été conclu avec CHRONOPOST relatif à des courses jours/nuit. En revanche, l'activité avec DPD [Localité 3] a été arrêtée en raison d'un manque de rentabilité économique.

Adresse 2] ET - Madame [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Madame [D] [K] avait réservé un logement en ligne auprès de la société SOBNB via la plateforme Booking-com, pour 28 nuits

BREHM [Adresse 18] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS Dans la nuit

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

leur lune de miel ; Attendu que les passagers disposaient d'une réservation à l'Hôtel ZURI ZANZIBAR de quatre jours comprenant un transfert aéroport -[Etablissement 2] ; Attendu que le prix par nuitée