Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Jugement rendu

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [K] [J] pour l'URSSAF - ЕТ - SAS CAM [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante Délibéré rendu

l'audience du 10 septembre 2025 Assisté lors des dét pats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

FACTORING [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Me HARNIST pour Maître [H] [Y] - [Adresse 2] ЕТ - La SAS SWEET HOME TECHNOLOGY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

mandataire avec pouvoir Monsieur [E] [V] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] * SARL MAC 2 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des dél bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Délibéré rendu

représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [M] [R] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - БТ [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

Le litige a été tranché par la cour d'appel de VERSAILLES au terme d'un arrêt rendu le 2 juin 2022, qui condamne LE CADUCEE à payer à HELIOS PROMOTION représentée par son liquidateur Maître [Z] [D], la

GARD Procédure IMMEUBLE LE THÉMIS 2025RJ547, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame, [U], [T] pour l'URSSAF -ET - SAS ACG CARRELEUR CENTRE ACTION, [Adresse 2] Délibéré rendu

Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : AVISE Délibéré rendu

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 19/01/2026 MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur, [O], [K], Attendu que l'examen des

livraison, factures) établissent de manière précise et non contestée la livraison de marchandises par la demanderesse à la défenderesse ; Attendu que la créance d'un montant de 14.291,40 € TTC est certaine

De plus, la diminution de la rentabilité invoquée par [Q] ne saurait constituer la preuve d'un péril certain et imminent.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

* Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; * Condamner la même aux entiers dépens.

[S] ne démontre pas de façon certaine que l'attitude de M.

Après avoir réglé les 6 premières mensualités, Monsieur [W] [B] a cessé au mois de juin 2022 d'honorer ses obligations.

Cette ambiguïté volontaire de la société DIDAY ne saurait la faire échapper à ses obligations contractuelles.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.