CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, «ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
BETONS avait obligation de lui communiquer le procès-verbal de contrôle technique du véhicule et de l'informer de son contenu, ce qu'elle s'est volontairement omis de faire ; Que la SARL LAROCHE BETONS
Référé prononcé vendredi
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
) d'obtenir des éléments de preuve de nature à engager la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, banque du tiers usurpateur et teneur du compte indûment crédité, qui a manqué à son obligation
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
A ce titre, la société SAUR est responsable du fonctionnement de ces services et autorisée à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations à sa charge.
Chambre 2-3
69d13193cdc6046d471ae6f0
16 avril 2025
Dans cette assignation, le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales (dont la date d'exigibilité
Chambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
comme suit : Passif privilégié : 1 518 450,41 € ; Passif chirographaire : 1 600 855,45 € ; Dont : Passif à échoir : 692 957,55 € ; Passif contesté 2 192 431,86 € ; Attendu qu'à l'issue de la vérification
Chambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
à la somme de 75 102 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 1 828,45 €, Passif chirographaire 73 273,19 €, Dont Passif à échoir 44 892 €, Passif contesté 14 595 €, A l'issue de la vérification
69a2135acdc6046d47f8e50f
de 138 235,59 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 40 152,09 €, Passif chirographaire 98 083,50 €, dont Passif à échoir 54 587,92 €, Passif contesté 47 464,86 €, A l'issue de la vérification
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
septembre 2025 la SARL [J] n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées
Procédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
Maintient la SELARL [A] [Q] en la personne de Me [I] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. Maintient M.
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
président du tribunal statue par ordonnance » Rappelle que le commissaire à l'exécution du plan aura la faculté de requérir la résolution du plan, en cas d'inobservation de l'une quelconque des obligations
Trib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
La SAS HC DIET demande à ce que le contrat soit résolu en raison du fait que la SAS FM COMMUNICATION n'ait pas satisfait à ses obligations.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
Par requête en date du 15/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur n'a pas pu respecter les obligations découlant du plan, notamment, le règlement des créances inférieures
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
L'expert-comptable ne procédera à aucune vérification spécifique et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Rendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
JUGER que l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] ne s'est pas exécuté au regard de ses obligations contractuelles.
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
2025, * CONDAMNER la SARL AUX DELICES DE MIA à payer, à la SASU JURA BOISSONS, la somme provisionnelle de 56 672, 46 € correspondant au montant du préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
La situation ne se réduit pas à une simple ignorance du montant de la créance ou à une difficulté d'évaluation du préjudice : elle porte sur la connaissance même de l'obligation du débiteur, en ce que
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Que par ailleurs, elle est fondée à obtenir réparation des préjudices résultant des manquements de l'établissement bancaire à ses obligations ainsi que de son ingérence dans la politique d'investissement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
Après vérification, la requérante a également constaté ne pas être en possession du fichier informatique portant inventaire.
69bc89a9cdc6046d47439fa2
les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
Page 35 sur 59