REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L02762 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par la SARL L'HOSPITALITÉ en son acte introductif d'instance, Quant à ses demandes, la société SARL L'HOSPITALITÉ s'en tient aux termes de

des demandeurs au titre des préjudices allégués sont manifestement infondées ; En conséquence : * Débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre ; A

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2025 000071 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

Rejeter toute demande de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] tendant au paiement de pénalités de retard ou des intérêts ; Juger que l'obligation d'information de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Si remboursement anticipé du capital avant les premiers douze mois : paiement forfaitaire de la totalité des intérêts, soit 9 % l'an ; Si remboursement anticipé du capital après douze mois : paiement

Si remboursement anticipé du capital avant les premiers douze mois : paiement forfaitaire de la totalité des intérêts, soit 9 % l'an ; Si remboursement anticipé du capital après douze mois : paiement

[O] [Q] [Adresse 4], Gérant non comparant M. [K] [Q], associé [Adresse 5] Non comparant M. [O] [Q], gérant [Adresse 4] Non comparant En présence de : M.

Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

Le dirigeant de l'entreprise assignée, n'a pas comparu. […] Sur les demandes accessoires Attendu que la demande relative à un remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera

laquelle la demande est portée ».

de ses diverses échéances ; qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le mandataire judiciaire

S'agissant des créances contestées, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser qu'un plan ne peut se limiter au remboursement des seules créances non contestées, il doit prévoir le remboursement

Sur la demande de paiement au titre du remboursement du montant versé pour la réalisation de l'opération type « marchand de biens » : Attendu que la société FONCIERE CANEOPOLE argumente que la société

aux parties, pour l'audience du 8 octobre 2025 à 14 heures ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 1] Cedex SIREN

[C] et au remboursement de la somme de 35 215 €. Sur la demande de dommages et intérêts M.

: 349636506 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [Y] -Case n° [Adresse 2] ET * La SAS [K] [D] [S] [B] Numéro SIREN : 908042104 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie

, DEBOUTER Monsieur [L] [G] et Madame [B] [I] épouse [G] de l'ensemble de leurs demandes.